Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 36 - Règlement sur le refuge faunique des Battures-de-Saint-Fulgence
Article 3
Versions de la disposition
3. Nul ne peut chasser dans le secteur A du refuge faunique.
Malgré le premier alinéa, la chasse est permise dans ce secteur pour y récupérer un animal blessé.
